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Sinistre coffre-fort : responsabilité et démarches à accomplir

Sinistre coffre-fort : responsabilité et démarches à accomplir

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Sinistre coffre-fort : responsabilité et démarches à accomplir

Le point le plus délicat d’un contrat de location de coffre-fort auprès d’une banque est le risque d’incident.

Même protégé en banque, votre coffre-fort n'est pas à l'abri de toute altération.

Braquage, incendie, perte : comment réagir et être dédommagé ?

Protection du coffre-fort sous la responsabilité de la banque

Cas de force majeure

En échange de la redevance que vous versez à votre banque pour la location d’un coffre-fort, l’établissement doit protéger les biens que vous y avez stockés contre le vol et la perte de ces biens.

La banque sera donc désignée comme responsable de tout dommage, sinistre ou incident qui pourrait survenir.

Le seul moyen pour la banque de se dégager de ses responsabilités est d’invoquer un cas de force majeure comme une guerre ou une catastrophe naturelle (séisme).

À ce titre , la chambre commerciale de la cour de cassation précisait dans son arrêt du 15 janvier 1985 que « la banque a une obligation particulière de surveillance et le devoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer, sauf impossibilité majeure, la sauvegarde du coffre-fort et les objets qu'il contient ».

Dans les faits : la banque est souvent désignée fautive

Loi et jurisprudence ont élaboré un système protecteur pour le client car la notion de force majeure est appréciée de façon stricte : elle est rarement admise.

Ainsi, un arrêt de la Cour de cassation datant du 11 octobre 2005 n° 03-10975 a déclaré qu’un incendie « ne constitue pas un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d’un cas de force majeure, susceptible d’exonérer le banquier de sa responsabilité ».

Sachez que hormis le cas de force majeure, la responsabilité de la banque est présumée : vous n'avez pas à prouver une faute de l'établissement.

Sinistre coffre-fort : quelles démarches accomplir ?

Obligation de résultat de la banque

Le banquier a envers vous un devoir de résultat. En souscrivant un contrat de location de coffre-fort pour sécuriser certains biens, vous souscrivez un service.

  • Le résultat souhaité est donc de retrouver au moment voulu tous vos biens sains et saufs.
  • Si un incident est survenu, vous obtenez réparation par la simple preuve de l'inexécution de l'obligation de sécurité à laquelle vous pouviez légitimement vous attendre.

Preuves du contenu du coffre-fort : vigilance !

En cas de préjudice, on présume que le banquier ignore le contenu du coffre-fort. Par ailleurs, si la banque s’engage à vous indemniser, ce dédommagement n’est pas automatique. C’est donc à vous, clients, de prouver et d’établir le contenu de votre coffre-fort. En effet, les banquiers se méfient des clients qui seraient tentés d'amplifier la valeur véritable que contenait leur coffre.

Une tâche pas évidente et rigoureuse, mais pour laquelle tous les moyens sont autorisés :

  • Vous pouvez donc apporter comme preuve des factures, des inventaires personnels, des photos, des témoignages, des attestations, etc.
  • Il est conseillé d'adresser la liste des biens par lettre recommandée avec accusé de réception pour prévenir tout problème de preuve.
  • Pour prévenir ce problème, pensez à établir au préalable une liste de vos biens protégés par le coffre-fort et de les prendre en photo :
    • En effet, une fois avoir prouvé leur présence, il faut encore déterminer leur valeur.
    • Pour cela, rien ne vaut une photographie et/ou une facture.

Quelques précisions supplémentaires

Le contrat de coffre-fort n'est pas en tant que tel un contrat de location. En effet, un contrat de location, ou contrat de bail, procure la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière.

  • Ici, il n'y a pas de jouissance privative pour le client qui n'a accès à son coffre que sur demande avec un banquier.
  • Le banquier est tenu au secret sur l'existence du coffre et a interdiction de l'ouvrir. Seule l'ouverture sur ordre d'autorités qualifiées est permise.

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